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Tout ce que vous devez savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), la contribution AGEFIPH, et les solutions légales pour la réduire avec un TIH. Consultez notre guide sur le calcul de la contribution AGEFIPH.
Comprendre les bases
Deux notions essentielles à distinguer pour comprendre vos obligations légales
Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
L'OETH est une obligation légale imposée par le Code du travail aux entreprises de 20 salariés et plus.
Source : Article L5212-2 du Code du travail
Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion
L'AGEFIPH est l'organisme qui collecte et gère les contributions des entreprises privées ne respectant pas l'OETH.
Source : Site officiel AGEFIPH
L'OETH définit ce que vous devez faire (employer 6% de travailleurs handicapés). L'AGEFIPH gère la contribution à payer si vous ne le faites pas. Les deux sont liés mais distincts : l'un est une obligation, l'autre est un organisme.
Êtes-vous concerné ?
Toutes les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l'OETH. Si votre taux d'emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6%, vous devez verser une contribution à l'AGEFIPH.
Le montant de cette contribution peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par an selon la taille de votre entreprise et le nombre de bénéficiaires manquants.
20 à 249 salariés
PME assujetties à l'OETH
250 à 749 salariés
ETI avec contribution majorée
750+ salariés
Grandes entreprises
Comment réduire votre contribution
La loi Macron (2015) permet aux entreprises de réduire leur contribution AGEFIPH en passant des commandes auprès de Travailleurs Indépendants Handicapés.
Choisissez vos produits dans notre catalogue : papeterie, hygiène, fournitures diverses.
Je vous fournis une attestation TIH conforme pour justifier vos achats auprès de l'AGEFIPH.
Intégrez le montant de vos commandes dans votre déclaration OETH annuelle en tant que dépenses déductibles, conformément au Code du travail.
Bénéficiez d'une déduction sur votre contribution AGEFIPH selon les plafonds légaux.
Avantages de la solution TIH
Contrairement aux idées reçues, faire appel à un Travailleur Indépendant Handicapé présente de nombreux avantages pour votre entreprise. Découvrez pourquoi travailler avec une TIH.
Le principe de la déduction OETH
Vos achats auprès d'un TIH sont déclarables dans votre déclaration OETH (DOETH) en tant que dépenses déductibles, permettant une déduction financière sur votre contribution AGEFIPH.
La déduction est appliquée dans les plafonds légaux définis par le Code du travail.
Chaque situation étant unique, je vous invite à me contacter pour uneestimation personnalisée adaptée à votre entreprise.
Cadre légal
La sous-traitance avec un TIH est reconnue et encadrée par le Code du travail
Reconnaît les TIH comme modalité de réponse à l'OETH
Encadre les modalités de déduction OETH
Statut TIH reconnu et encadré par la loi
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur l'obligation d'emploi et la contribution
Vous avez d'autres questions ?
Contactez-moi pour discuter de vos besoins et recevoir une estimation personnalisée de la déduction possible pour votre entreprise.