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Applicables aux professionnels (B2B) - Dernière mise à jour : Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par :
Ces CGV sont destinées exclusivement aux clients professionnels (entreprises, administrations, associations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
TIH Raheb propose les produits et services suivants :
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister entre les visuels et les produits livrés, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
Les commandes peuvent être passées :
Toute commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et réception du paiement ou de l'acompte convenu. Un accusé de réception sera envoyé par email confirmant les détails de la commande.
Toute demande de modification ou d'annulation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de commande. Au-delà de ce délai, ou si la production a débuté, aucune modification ni annulation ne sera acceptée.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur (20% pour les produits, taux variable pour les services). Les frais de livraison sont en sus et indiqués dans le devis.
Sauf accord particulier :
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L.441-10 du Code de commerce). TIH Raheb se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de défaut de paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils courent à compter de la réception du paiement ou de l'acompte. Les délais moyens sont de 5 à 15 jours ouvrés selon les produits et les quantités commandées.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont indiqués dans le devis avant validation de la commande. Franco de port possible selon conditions (nous consulter).
À la réception, le client doit vérifier l'état des colis et la conformité des produits. En cas de dommage ou de manquant, le client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et nous en informer par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison, accompagné de photos des dommages.
⚠️ Important : Toute réclamation non formulée dans les délais et formes prévus ne pourra être prise en compte.
S'agissant de ventes entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Les retours ne sont acceptés qu'en cas de défaut de conformité ou de vice caché, après accord préalable écrit de TIH Raheb.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour nous en informer par écrit avec :
Après vérification et accord, TIH Raheb procédera, à son choix, au remplacement du produit ou à l'émission d'un avoir. Les frais de retour des produits défectueux sont à la charge de TIH Raheb.
Ne peuvent faire l'objet d'un retour :
Dans le cadre de ventes entre professionnels, les produits vendus bénéficient exclusivement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, à l'exclusion de toute garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
TIH Raheb est référencée en tant que Travailleuse Indépendante Handicapée (TIH)et les achats effectués auprès de notre entreprise peuvent permettre aux entreprises assujetties à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) de bénéficier d'une déduction sur leur contribution AGEFIPH.
TOUTEFOIS, l'attestation d'achat TIH ne sera délivrée QUE SI :
TIH Raheb décline toute responsabilité :
Il appartient au client de vérifier son éligibilité et de respecter les procédures déclaratives auprès des organismes compétents. TIH Raheb fournit uniquement l'attestation d'achat sur demande, sans garantie quant à l'acceptation de la déduction par l'URSSAF ou l'AGEFIPH. La déduction éventuellement obtenue dépend exclusivement de la situation du client et de l'application des règles en vigueur par l'URSSAF et l'AGEFIPH.
Pour plus d'informations sur l'OETH et les conditions de déduction, consultez nos pages :
TIH Raheb conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques au client intervient dès la livraison des produits.
TIH Raheb ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, ruptures d'approvisionnement, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la facturation et la relation commerciale.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige entre professionnels, les parties peuvent, si elles le souhaitent, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, avant toute action judiciaire.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. TIH Raheb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question concernant ces CGV :
Version 1.0 - Dernière mise à jour : Janvier 2026