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Vos obligations légales en matière d'emploi de personnes handicapées, et les différentes façons d'y répondre, dont l'achat auprès d'une TIH. Utilisez notre outil de calcul de la réduction AGEFIPH.
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose aux entreprises d'une certaine taille d'employer des personnes handicapées dans une proportion minimale définie par le Code du travail.
Créée par la loi du 10 juillet 1987 et renforcée par la loi du 11 février 2005, elle vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les entreprises qui ne respectent pas ce quota versent une contribution financière à l'AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).
L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées collecte les contributions des entreprises privées ne respectant pas leur obligation d'emploi. Ces fonds financent des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Elle dépend du nombre de bénéficiaires manquants par rapport au quota de 6 %. Le montant varie selon la taille de l'entreprise et peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pour les grandes structures.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a étendu les possibilités de déduction de la contribution AGEFIPH.
Depuis, les achats de biens et services auprès de Travailleurs Indépendants Handicapés sont déclarables en tant que dépenses déductibles, au même titre que ceux effectués auprès des ESAT et des entreprises adaptées.
Une alternative flexible pour les entreprises qui souhaitent diversifier leurs fournisseurs tout en contribuant à l'emploi des personnes handicapées.