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Comprendre vos obligations légales en matière d'emploi de personnes handicapées et découvrir les différentes modalités pour y répondre, dont la sous-traitance avec un TIH.
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer des personnes handicapées dans une proportion minimale de 6% de l'effectif total.
Cette obligation, créée par la loi du 10 juillet 1987 et renforcée par la loi du 11 février 2005, vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les entreprises qui ne respectent pas ce quota doivent verser une contribution financière à l'AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).
Quota obligatoire
de l'effectif total de l'entreprise
Seuil d'assujettissement
salariés minimum pour être concerné
Déduction maximale
via sous-traitance TIH/ESAT/EA
Comprendre le fonctionnement de la contribution et ses modalités de réduction
Plusieurs options s'offrent aux entreprises pour remplir leur obligation
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(dite loi Macron) a étendu les possibilités de déduction de la contribution AGEFIPH.
Depuis cette loi, les achats de biens et services auprès de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)sont valorisables au même titre que ceux effectués auprès des ESAT et Entreprises Adaptées.
Cette mesure offre une alternative flexible aux entreprises qui souhaitent diversifier leurs fournisseurs tout en contribuant à l'emploi des personnes handicapées.
Je peux vous aider à comprendre vos obligations et à mettre en place une solution adaptée à votre situation.