Comprendre l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est une obligation légale qui s'impose à toutes les entreprises d'au moins 20 salariés en France. Cette mesure, instaurée par la loi du 10 juillet 1987 et renforcée par la loi du 11 février 2005, vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Concrètement, les entreprises concernées doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d'au moins 6% de leur effectif total. Ce quota s'applique établissement par établissement et est calculé sur la base de l'effectif moyen annuel.

Qui sont les bénéficiaires de l'OETH ? Il s'agit des personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10%, des titulaires d'une pension d'invalidité, des bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), et d'autres catégories définies par la loi.

Pour répondre à cette obligation, plusieurs modalités sont possibles : l'emploi direct de travailleurs handicapés, l'accueil de stagiaires handicapés, la sous-traitance avec des ESAT, des Entreprises Adaptées ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), ou encore la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise.

En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution financière à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Le montant de cette contribution dépend du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l'entreprise.

Depuis la loi Macron de 2015, les achats de biens et services auprès de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) sont valorisables au même titre que la sous-traitance avec un ESAT. C'est une opportunité pour les entreprises qui souhaitent diversifier leurs fournisseurs tout en contribuant à l'inclusion des personnes handicapées.